Règlement de la gestion de l'eau et de l'assainissement
Annexe à la délibération du 26 septembre 2009 ayant pour objet l'élaboration d'un nouveau règlement de la gestion de l'eau et de l'assainissement.
Préambule
Ce document a pour objet de définir le rôle de la municipalité dans la gestion de l'eau et de l'assainissement de la commune, de préciser les règles de fonctionnement et d'indiquer les tarifs qui seront appliqués, à partir de la facture concernant l'année 2010.
Le présent document annule et remplace les décisions antérieures.
Distribution de l'eau
La commune de Prato di Giovellina est chargée du captage de l'eau, de son stockage, de son traitement éventuel et de sa distribution dans chaque foyer de la commune. L'entretien et la rénovation des captages, des forages, des réservoirs et du réseau de distribution, sont à la charge de la commune.
Assainissement
De la même manière la commune a pris en charge l'entretien et la rénovation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration des eaux usées.
Abonnés
Chaque abonné est de plein droit raccordé au réseau de distribution de l'eau et dispose d'un compteur en location appartenant à la commune. De la même manière chaque abonné est de plein droit raccordé au réseau d'assainissement. Les solutions individuelles pour l'assainissement seront exceptionnelles et devront être validées par le conseil municipal. Le compteur d'eau est sous la responsabilité de l'abonné et toute détérioration de son fait sera sanctionnée. Toute intervention de l'abonné sur le compteur est totalement interdite et sera également sanctionnée.
Installation de compteur
Les branchements au réseau d'eau potable sont effectués par la commune à la demande d'un nouvel abonné. Aucune prise d'eau n'est autorisée sans compteur communal. Le branchement et l'installation d'un compteur seront facturés à l'abonné, sur devis d'un professionnel.
Fermeture de compteurs
Tout abonné peut demander la résiliation de son abonnement, par lettre recommandée avec AR. Les services de la mairie procèderont à la fermeture de la vanne d'arrivée d'eau et au retrait du compteur d'eau. Aucun frais ne sera imputé à l'abonné et la facturation de l'eau et de l'assainissement sera arrêtée au 1er du mois suivant la demande. La réouverture de la vanne ou une demande de réinstallation d'un compteur entraînera des frais forfaitaires de 50 €.
Cette procédure de résiliation suivie d'une réinstallation ne pourra être utilisée abusivement, à plusieurs reprises.
Facturation
La facture annuelle présentée à l'abonné sous forme de redevance regroupe l'eau et l'assainissement. Elle est établie selon les critères suivants :
Tout raccordement au réseau d'eau doit être équipé d'un compteur municipal relevé une fois par an par les services de la mairie. La facturation est établie sur la base du relevé volumétrique du compteur auquel s'ajoutent :
- La location du compteur d'eau
- Une taxe forfaitaire pour l'entretien du réseau d'eau.
En cas d'impossibilité technique d'évaluer la consommation réelle (compteur défectueux ou en instance d'installation), une consommation forfaitaire est appliquée, sur la base de 3 m3 par personne et par mois.
La facture de l'année A est établie au cours du premier trimestre de l'année A+1. Elle comprend l'ensemble des abonnements et taxes de l'année civile A écoulée et la consommation relevée aux compteurs entre août de l'année A-1 et août de l'année A. Exemple : la facture de l'année 2010 (avec ces nouveaux tarifs) sera envoyée avant mars 2011. Elle concernera les abonnements et taxes de 2010 et la consommation relevée entre août 2009 et août 2010.
Tout raccordement au réseau d'assainissement donne lieu à une facturation forfaitaire à laquelle s'ajoute :
- une taxe forfaitaire d'assainissement
- Une redevance pour pollution *
- Une redevance pour la modernisation des réseaux de collecte*
* Le montant de ces deux redevances est calculé à partir de la consommation réelle de l'abonné. Le prix du m3 est fixé par l'agence de l'eau et le montant perçu est reversé à l"agence de l'eau.
Nota: les petites communes sont autorisées à appliquer de façon progressive cette taxe depuis 2008 pour arriver par bonds de 20% annuels au taux plein en 2012.
Cas particulier
Dans le cas ou une habitation est équipée d'une alimentation en eau sans être raccordé au réseau d'assainissement, la redevance d'assainissement ne sera pas facturée.
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010
- Location du compteur pour 12 mois : 30 €/an
- Taxe forfaitaire d'entretien du réseau d'eau : 45 €/an
- Taxe forfaitaire d'entretien de l'assainissement : 45 €/an
- Tarif du m3 relevé : 0.7 €/m3
- Redevance pour pollution : €/m3 fixé par l'agence de l'eau
- Redevance pour modernisation des eaux de collecte:€/m3 fixé par l'agence de l'eau
Fait à PRATO DI GIOVELLINA le 28 août 2009
Le Maire
Les conseillers municipaux
Horaires d'ouverture
Tous les mercredi après-midi de
14h à 16h
